Politique d’arbitrage

POLITIQUE D’ARBITRAGE DE MAINSTREAM DIGICOM ET DE SES FILIALES ET AFFILIÉS

La politique d’arbitrage suivante s’applique à tout arbitrage entre un client («plaignant») et
Mainstream Digicom ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (collectivement «Mainstream Digicom»). Dès réception d’un avis écrit d’arbitrage («Avis») d’un Plaignant, ou lors de la délivrance d’un Avis à un Plaignant, Mainstream Digicom s’assurera que le Plaignant reçoive une copie de la présente Politique.
  1. Avis d’arbitrage
Tous les plaignants doivent envoyer leur avis à :
Mainstream Digicom
1055 Lucien L’Allier, Montréal, Québec, H3G 3C4.
2. Sélection de l’arbitre
Le Plaignant et Mainstream Digicom prendront toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’arbitrage mené conformément à la présente Politique est entendu et déterminé par un arbitre unique, neutre, impartial et expérimenté. L’arbitre est choisi de la manière suivante :
(a) Le Plaignant peut choisir n’importe quel juge à la retraite dans la juridiction de l’adresse de facturation du Plaignant pour agir en tant qu’arbitre («Arbitre sélectionné») et dans l’Avis du Plaignant à Mainstream Digicom, le Plaignant doit indiquer le nom (et les pouvoirs, pour dans la mesure où ils sont facilement disponibles) de l’arbitre sélectionné. Mainstream Digicom acceptera la sélection du Plaignant, à condition que l’Arbitre sélectionné soit prêt à agir et qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts selon la seule opinion de Mainstream Digicom, agissant raisonnablement;
(b) Le Plaignant peut choisir une personne qui n’est pas un juge à la retraite pour agir en tant qu’arbitre par notification écrite à Mainstream Digicom, et Mainstream Digicom dispose de 15 jours pour informer le Plaignant si Mainstream Digicom accepte ou non cette personne comme arbitre;
(c) Mainstream Digicom tiendra une liste d’arbitres (la «liste d’arbitres») et fournira
le plaignant avec la liste des arbitres dans les 15 jours suivant la demande écrite du plaignant à cet effet;
(d) Le plaignant peut sélectionner n’importe quel arbitre de la liste des arbitres qui est disponible et prêt à agir, et doit informer Mainstream Digicom par écrit de sa sélection. Mainstream Digicom acceptera tout arbitre sélectionné par le plaignant dans la liste d’arbitrage;
(e) Si un différend survient au sujet de la sélection d’un arbitre et n’est pas résolu dans les 15 jours suivant la sélection par le plaignant d’un arbitre proposé, l’une ou l’autre des parties peut introduire une demande auprès du tribunal de la juridiction de l’adresse de facturation du plaignant pour demander une ordonnance nommer un arbitre. À moins que le tribunal juge que le plaignant était déraisonnable dans le différend concernant la sélection de l’arbitre et rende une conclusion et une ordonnance à cet effet, Mainstream Digicom paiera tous les frais et dépenses
associés à une telle demande à la Cour, y compris les frais juridiques raisonnables du plaignant.
3. Lieu d’arbitrage
Si l’adresse de facturation du plaignant est au Canada, alors l’arbitrage sera mené dans la province de Québec, conformément à la législation d’arbitrage du Québec et à la présente politique. Si l’adresse de facturation du plaignant est à l’extérieur du Canada, l’arbitrage se tiendra au Québec conformément à la législation québécoise applicable en matière d’arbitrage et à la présente politique.
4. Procédure d’arbitrage
(a) Pour les réclamations d’une valeur inférieure à 100 000 $, l’arbitrage consistera en la procédure simplifiée suivante («Processus simplifié»):
(i) plaidoiries (avis de réclamation; défense à soumettre dans les 20jours suivant la présentation de l’avis de réclamation; réponse à soumettre dans les 20 jours suivant la présentation de la défense); une conférence de gestion de cas (qui peut être tenue par conférence téléphonique au choix de l’une ou l’autre des parties); un échange de documents sur lequel les parties se fonderont ; et une audience d’arbitrage.
(ii) Si l’arbitre juge nécessaire d’établir d’autres procédures, celles-ci doivent être conformes aux règles de la Cour des petites créances, ou d’une autre procédure similaire, au Québec. Dans la mesure où de telles règles n’existent pas au Québec, ces procédures doivent être conformes aux Règles des petites créances du Québec.
(iii) À aucun moment, les découvertes orales ne seront autorisées dans le cadre du processus simplifié.
(b) Pour les réclamations d’une valeur de 100 000 $ et plus, l’arbitre doit établir les procédures à suivre dans l’arbitrage,
y compris en ce qui concerne toutes les questions liées à la production documentaire, aux droits de communication orale (le cas échéant), aux preuves, aux motions de procédure et à la conduite de l’audience, conformément à la législation d’arbitrage applicable dans la juridiction dans laquelle l’arbitrage est mené.
(c) Si l’arbitre juge nécessaire d’établir d’autres procédures, l’arbitre établira ces procédures en vue de mener l’arbitrage sur une base peu coûteuse et rapide, tout en veillant à ce que les droits substantiels et procéduraux des parties soient protégés. , et que le processus d’arbitrage est équitable pour les deux parties, en gardant à l’esprit la valeur monétaire des réclamations.
(d) L’audience d’arbitrage sera limitée à une demi-journée, l’arbitre ayant le pouvoir discrétionnaire de prolonger ce délai si nécessaire pour protéger les droits substantiels et procéduraux des parties. Dans la mesure du possible, l’arbitre ordonne que l’audience se déroule par écrit.
5. Représentation du plaignant
Le Plaignant peut choisir toute personne pour le représenter dans l’arbitrage.
6. Frais d’arbitrage
Tous les coûts, frais ou dépenses de l’arbitre, ainsi que tous les coûts ou dépenses associés à l’utilisation de toute installation requise pour la session d’arbitrage réelle seront payés par le client («plaignant») et Mainstream Digicom.
7. Adjudication des dépens
(a) L’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’adjuger les dépens contre Mainstream Digicom si le plaignant est
succès dans l’arbitrage.
(b) L’arbitre peut adjuger des dépens contre le plaignant s’il conclut que le plaignant a agi de manière déraisonnable, incorrecte ou de mauvaise foi en procédant à l’arbitrage.
(c) Les frais adjugés ne doivent pas dépasser le montant des frais qui pourraient raisonnablement être adjugés dans le cadre d’une procédure judiciaire, dans la juridiction dans laquelle l’arbitrage est mené.
8. Droits d’appel
Les parties auront des droits d’appel prévus par la législation d’arbitrage applicable dans la juridiction dans laquelle l’arbitrage est mené.
9.
Modification de la politique
Mainstream Digicom se réserve le droit de modifier cette politique d’arbitrage de temps à autre